Conditions générales de vente (CGV)

1. Prestataire et champ d’application

Les présentes CGV encadrent les prestations proposées sous l’appellation La Patte Dorée par MM Services, entreprise individuelle immatriculée au RNE sous le SIREN 108 969 825 (SIRET 108 969 825 00018), à l’adresse 29 boulevard des 100 Arpents, 77600 Bussy-Saint-Georges, France.

Identité légale de l’exploitante : Mégane Mélique.

L’activité déclarée comprend la garde d’animaux, les visites et promenades ainsi que les soins courants nécessaires aux animaux confiés. Elle n’inclut ni acte vétérinaire ni prestation de toilettage.

Contact : contact@lapatte-doree.fr · 07.71.59.30.16.

2. Réservation, exécution et paiement

Toute demande effectuée sur La Patte Dorée est soumise à validation, notamment selon les disponibilités, le lieu de la prestation, le profil de l’animal et sa compatibilité avec les conditions d’accueil. Une autorisation bancaire est prise au moment de la réservation via Stripe. Le débit est effectué uniquement après confirmation de la disponibilité, en principe sous 48 heures.

Avant le paiement, le client reçoit un récapitulatif des dates, horaires, animaux, prestations, remises et du montant total. Il doit vérifier ces informations et accepter la version en vigueur des présentes CGV.

3. Annulation et droit de rétractation

• Au moins 48 h avant : remboursement intégral ou libération de l’autorisation bancaire.
• Moins de 48 h avant : 50 % du montant total est retenu.
• Avantage Premium de report : le client Premium peut demander en priorité un report sans frais au moins 24 h avant le début. Le report dépend des disponibilités et ne constitue pas une annulation remboursable. Si aucun nouveau créneau n’est accepté, les règles d’annulation ci-dessus restent applicables.
• Non-présentation : la totalité de la prestation est due.

Cette politique commerciale s’applique sans préjudice du droit légal de rétractation lorsqu’il est applicable. Pour un contrat conclu à distance, le consommateur dispose en principe de quatorze jours à compter de sa conclusion. S’il demande que la prestation commence avant la fin de ce délai, un montant proportionnel au service déjà exécuté peut rester dû. Le droit de rétractation ne disparaît après exécution complète qu’avec l’accord préalable exprès du consommateur et sa reconnaissance expresse de cette perte.

4. Responsabilités

Du propriétaire :

• L’animal doit être identifié lorsque la réglementation l’exige et à jour des obligations sanitaires applicables.
• Le propriétaire doit signaler tout problème de santé, traitement, risque ou comportement avant la prestation.
• Le propriétaire reste responsable des dommages causés par son animal lorsqu’ils résultent notamment d’une information omise ou inexacte.

De MM Services :

• Assurer le bien-être, la sécurité et l’hygiène de l’animal confié dans le cadre de la prestation acceptée.
• Contacter le propriétaire et, si nécessaire, le vétérinaire référent en cas d’urgence.

5. Tarifs

Les prix présentés aux consommateurs sont les montants finaux à payer en euros. Le détail complet, tenu à jour à partir des mêmes valeurs que le calculateur, est disponible sur la page Tarifs.

• Hébergement par période de 24 h commencée : chien 45 €, chat 23 €.
• Garderie jusqu’à 10 h par jour : chien 35 €, chat 30 €.
• Garde au domicile du client, par jour : chien 45 € jusqu’à 6 h, 60 € au-delà de 6 h et jusqu’à 10 h, puis 80 € au-delà ; chat 40 €, 55 € puis 70 € selon les mêmes tranches.
• Visite à domicile : chien 16 € et chat 15 € pour 30 minutes, puis 8 € par tranche supplémentaire de 30 minutes commencée.
• Promenade de chien : 15 € les 30 premières minutes, puis 7 € par tranche supplémentaire de 30 minutes commencée. Promenade de chat sur demande.
• Chiot de moins d’un an : supplément de 5 € par jour de garderie ou période de 24 h commencée en hébergement. Ce supplément ne s’applique pas aux chats ni aux autres services.
• Animal supplémentaire : Visites de chats au même domicile : 2 chats inclus, puis +3 € par chat supplémentaire et par visite. La durée est commune à tous les chats. Pour les autres prestations, chaque animal est facturé au tarif complet. Le supplément de durée d’une visite ou promenade partagée n’est compté qu’une fois.
• Long hébergement : remise automatique de 10 % à partir de 14 périodes de 24 h commencées.

Aucune majoration automatique n’est appliquée pour les jours fériés ou les demandes de dernière minute. Les frais exceptionnels nécessaires à la prestation, notamment parking, péages ou transports, sont facturés uniquement après accord préalable. Le total détaillé est affiché avant l’envoi de la réservation.

TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

6. Fidélité et abonnement Premium

• Le programme de fidélité gratuit permet de gagner 1 Patte par euro dépensé.
• Les seuils de récompense sont affichés dans l’espace client et peuvent évoluer.
• L’abonnement Premium donne notamment 10 % de remise, plafonnée à 20 € par réservation, ainsi que des Pattes doublées.
• La remise Premium ne se cumule pas avec un code promotionnel ni avec une remise automatique de la grille tarifaire. Le calcul retient automatiquement l’avantage le plus favorable ; un code non retenu n’est pas consommé.
• Son prix est de 9,99 € par mois.
• Engagement initial : trois mois, soit un montant minimum total de 29,97 €. Premium reste facturé mensuellement à raison de 9,99 € au début de chaque période.
• La résiliation peut être demandée à tout moment depuis le profil. Pendant l’engagement initial, elle est programmée pour sa date de fin et les échéances mensuelles prévues restent dues. Après ces trois mois, l’abonnement est renouvelé mensuellement sans engagement et la résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée.
• Les abonnements souscrits avant la version du 8 septembre 2026 conservent la durée d’engagement acceptée lors de leur souscription.
• Toute période commencée est due, sauf droit légal contraire ou remboursement exceptionnel accordé par MM Services.
• Les Pattes fidélité restent visibles après la résiliation Premium.

7. Réclamation et médiation

Toute réclamation doit d’abord être adressée à MM Services par les coordonnées indiquées dans les mentions légales.

Les coordonnées du médiateur de la consommation seront publiées ici après la conclusion de la convention requise.

8. Données personnelles et services tiers

Les conditions de traitement des données personnelles sont décrites dans la politique de confidentialité. Les paiements sont traités par Stripe. Les notes, avis et profils identifiés comme provenant de Google Maps sont fournis par Google Maps Platform et restent soumis aux conditions et à la politique de confidentialité de Google.

9. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige non résolu à l’amiable ou par médiation, les règles légales de compétence juridictionnelle s’appliquent.