Version en vigueur au 13 septembre 2026
Les présentes CGV encadrent les prestations proposées sous l’appellation La Patte Dorée par MM Services, entreprise individuelle immatriculée au RNE sous le SIREN 108 969 825 (SIRET 108 969 825 00018), à l’adresse 29 boulevard des 100 Arpents, 77600 Bussy-Saint-Georges, France.
Identité légale de l’exploitante : Mégane Mélique.
L’activité déclarée comprend la garde d’animaux, les visites et promenades ainsi que les soins courants nécessaires aux animaux confiés. Elle n’inclut ni acte vétérinaire ni prestation de toilettage.
Contact : contact@lapatte-doree.fr · 07.71.59.30.16.
Toute demande effectuée sur La Patte Dorée est soumise à validation, notamment selon les disponibilités, le lieu de la prestation, le profil de l’animal et sa compatibilité avec les conditions d’accueil. Une autorisation bancaire est prise au moment de la réservation via Stripe. Le débit est effectué uniquement après confirmation de la disponibilité, en principe sous 48 heures.
Avant le paiement, le client reçoit un récapitulatif des dates, horaires, animaux, prestations, remises et du montant total. Il doit vérifier ces informations et accepter la version en vigueur des présentes CGV.
Annulation gratuite au moins 48 h avant le début
La demande peut être annulée depuis l’espace client. Cette règle de remboursement est identique pour tous les clients.
Cette politique commerciale s’applique sans préjudice du droit légal de rétractation lorsqu’il est applicable. Pour un contrat conclu à distance, le consommateur dispose en principe de quatorze jours à compter de sa conclusion. S’il demande que la prestation commence avant la fin de ce délai, un montant proportionnel au service déjà exécuté peut rester dû. Le droit de rétractation ne disparaît après exécution complète qu’avec l’accord préalable exprès du consommateur et sa reconnaissance expresse de cette perte.
Les horaires confirmés sont exprimés dans le fuseau Europe/Paris. Toute modification nécessite l’accord de l’équipe. Le client prévient dès qu’un retard est prévisible au 07.71.59.30.16 ou à contact@lapatte-doree.fr.
Au dépôt chez MM Services : une attente de 30 minutes est prévue à compter de l’heure convenue. En l’absence de présentation et de nouvelles, l’équipe adresse une relance écrite demandant au client de se présenter ou de la contacter dans un délai raisonnable, indiqué dans le message et adapté aux circonstances. Cette relance précise qu’à défaut la réservation pourra être annulée pour non-présentation. L’expiration des 30 minutes ne suffit pas à elle seule : le délai de la relance doit aussi être écoulé. L’annulation est décidée manuellement, après vérification des échanges et notification écrite de la décision et de ses motifs.
Si un nouvel horaire est accepté, la prestation se termine à l’heure initialement prévue sauf prolongation expressément convenue. Le retard du client ne décale pas automatiquement le départ et ne réduit pas le prix du créneau réservé, sous réserve de ses droits légaux. Pour un séjour ou plusieurs journées, les prestations restantes et les possibilités de report ou de réattribution sont examinées séparément ; 30 minutes de retard ne rendent pas automatiquement exigible la totalité d’un séjour non exécuté.
À la récupération : une tolérance de 15 minutes est accordée sans supplément. Au-delà, le propriétaire contacte l’équipe pour convenir d’une heure de récupération. Toute prolongation payante fait l’objet d’un montant détaillé, proportionné à la garde supplémentaire, communiqué puis accepté expressément avant facturation. Aucun forfait punitif, nouvelle journée entière ou débit de carte ne s’applique automatiquement. L’équipe continue à assurer la sécurité et le bien-être de l’animal et contacte, si nécessaire, la personne de confiance désignée par le propriétaire.
Visites et prestations chez le client : les modalités d’accès et les horaires sont convenus à l’avance. Un problème d’accès donne lieu à une tentative de contact et à un examen de la situation ; il n’est pas assimilé automatiquement à une absence au dépôt.
Droits et réciprocité : ces règles ne limitent ni le droit de rétractation lorsqu’il s’applique, ni les conséquences d’un cas de force majeure, ni le droit de contester une retenue. Si MM Services annule de son fait une prestation non exécutée, les sommes correspondantes sont remboursées intégralement, sans préjudice du droit du client de demander réparation d’un préjudice justifié. Les retards imputables à MM Services ne sont pas facturés au client.
Application dans le temps : ces règles détaillées s’appliquent aux réservations conclues après acceptation de cette version des CGV. Les réservations antérieures restent régies par les conditions acceptées à leur conclusion ; un nouveau délai ne leur est pas imposé rétroactivement.
Du propriétaire :
De MM Services :
Les prix présentés aux consommateurs sont les montants finaux à payer en euros. Le détail complet, tenu à jour à partir des mêmes valeurs que le calculateur, est disponible sur la page Tarifs.
Toutes les prestations : supplément unique de 10 € par réservation demandée moins de 24 h avant son début, quel que soit le nombre d’animaux ou de passages. Aucun supplément à partir de 24 h. Horaires de Paris, sous réserve de disponibilité. Le supplément de dernière minute est ajouté après les remises. Les jours fériés ne déclenchent aucune majoration automatique. Les frais exceptionnels nécessaires à la prestation, notamment parking, péages ou transports, sont facturés uniquement après accord préalable. Le total détaillé est affiché avant l’envoi de la réservation.
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
Toute réclamation doit d’abord être adressée à MM Services par les coordonnées indiquées dans les mentions légales.
Les coordonnées du médiateur de la consommation seront publiées ici après la conclusion de la convention requise.
Les conditions de traitement des données personnelles sont décrites dans la politique de confidentialité. Les paiements sont traités par Stripe. Les notes, avis et profils identifiés comme provenant de Google Maps sont fournis par Google Maps Platform et restent soumis aux conditions et à la politique de confidentialité de Google.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige non résolu à l’amiable ou par médiation, les règles légales de compétence juridictionnelle s’appliquent.
